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Article LO6271-7 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 4 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 22 février 2007
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