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Article LO6311-2 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 30 juin 2010

Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)

Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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Entrée en vigueur le 30 juin 2010

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