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Article L6312-2 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Martin, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité.
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.
Entrée en vigueur le 22 février 2007

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1CADA, Avis du 20 février 2020, Conseil départemental de l'Essonne (CD 91), n° 20192550

[…] cadre des missions listées à l'article L1424- 2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ; […] 7) une copie de l'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312 - 2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales

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2CADA, Avis du 25 juin 2020, Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale), n° 20194986

Communication, par voie postale ou par voie dématérialisée des pièces suivantes : 1) la décision par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a alloué au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une aide exceptionnelle d'un montant de 300.000 euros ; 2) la décision fixant, pour l'année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloué(s) au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SMU ; 3) l'agrément délivré au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales.

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3CADA, Avis du 20 février 2020, Agence régionale de santé de Paris (ARS 75), n° 20200139

[…] cadre des missions listées à l'article L1424- 2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ; […] 7) une copie de l'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312 - 2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales

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