Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
Article L6312-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.
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Décisions • 3
[…] cadre des missions listées à l'article L1424- 2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ; […] 7) une copie de l'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312 - 2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales
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Communication, par voie postale ou par voie dématérialisée des pièces suivantes : 1) la décision par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a alloué au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une aide exceptionnelle d'un montant de 300.000 euros ; 2) la décision fixant, pour l'année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloué(s) au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SMU ; 3) l'agrément délivré au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales.
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3. CADA, Avis du 20 février 2020, Agence régionale de santé de Paris (ARS 75), n° 20200139
[…] cadre des missions listées à l'article L1424- 2 du code général des collectivités territoriales aux entreprises privées de transports sanitaires ; […] 7) une copie de l'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312 - 2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales
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