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Article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ; cadastre ;
2° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;
3° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
4° Accès au travail des étrangers ;
5° Tourisme ;
6° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.
II.-A compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la collectivité fixe, sous la même réserve qu'au I, les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
2° Energie.
Par dérogation au 1°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Martin et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics.
Entrée en vigueur le 22 février 2007
10 textes citent l'article

1A Saint-Martin, les sanctions encourues pour les infractions d’urbanisme sont alignées sur celles de la métropole
Sandrine Pheulpin · Le Moniteur · 28 mars 2019

Conformément à l'article LO 6314-3 du Code général des collectivités territoriales, la collectivité ultramarine est compétente, depuis 2012, pour déterminer les règles applicables en matière d'urbanisme. Un Code a d'ailleurs été créé en 2015.

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