Doctrine Logo

Article LO6321-1 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 13 octobre 2013

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 15

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.


La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.


Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 13 octobre 2013

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.