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Article LO6321-33 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Entrée en vigueur le 22 février 2007

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