Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2200063Annulation
[…] Aux termes de l'article L0 6323-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin ». Aux termes de l'article L. 6323-4 du même code : « Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. […] 4. […] L. […]
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