Article L6323-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2200063
Annulation

[…] Il soutient que la délibération déférée méconnaît les dispositions de l'article L. 6323-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle prévoit une indemnisation mensuelle et modulable des membres du conseil économique, social et culturel.

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