Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] au sens du même article L . 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L . 6113- 6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. […] 6 ° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L . 1621-3 du code général des collectivités territoriales , […] Selon l'article L. 6323 […]
[…] certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles. […] 6 ° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L . 1621-3 du code général des collectivités territoriales , […] Selon l'article L. 6323 -16 de ce code : » Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6 . « L'article L […]
Article R6323-45 NOTA : Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code. Source : DILA, 07/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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