Article L6325-5 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6325-4Article L6325-6

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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