Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Martin peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6351-14.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.
A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.
Champ d’application territorial
Andreas Kallergis ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… LO6351-15 et LO6352-16, pour le cas de Saint-Martin, codifiant l'article 5 de la loi organique n° 007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La France peut également conclure des accords avec des entités territoriales non étatiques étrangères. Il peut s'agir, d'une part, d'entités territoriales au sens du droit interne de l'ordre juridique d'appartenance de la collectivité concernée, ou d'entités non reconnues internationalement comme États. …
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