Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :
a) Au budget ;
b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.
a) Au budget ;
b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.