Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article LO 6351-15, négociés et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du conseil territorial ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Champ d’application territorial
Andreas Kallergis ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… LO6351-15 et LO6352-16, pour le cas de Saint-Martin, codifiant l'article 5 de la loi organique n° 007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La France peut également conclure des accords avec des entités territoriales non étatiques étrangères. Il peut s'agir, d'une part, d'entités territoriales au sens du droit interne de l'ordre juridique d'appartenance de la collectivité concernée, ou d'entités non reconnues internationalement comme États. …
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