Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.
Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.
Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.