Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.