Article LO6432-12 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.
A sa demande, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil exécutif.
A sa demande, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil exécutif.