Article LO6432-17 du Code général des collectivités territoriales

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Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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