Article LO6463-6 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6463-5

Article LO6463-7

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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