Article LO6473-2 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6473-1Article LO6473-3

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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