Article LO6475-2 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6475-1Article L6500

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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