Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Les dispositions organiques relatives à la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle ont été modifiées sur plusieurs points : – le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département, par 4 Par exemple, décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, […] laquelle résulte de l'article 5 de la loi ordinaire ; – l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Le groupement soutient que l'alinéa 5 de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales ne respecte pas les principes constitutionnels d'égalité des suffrages et de représentativité du corps électoral ; cette circonstance justifie le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; […] laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] Considérant que l'article L. O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 1112-2 du code précité précise : « Le dossier d'information prévu à l'article L. […] au sens des dispositions de l'article R1112-2 du code général des collectivités territoriales précitées ; qu'une telle méconnaissance de ces dispositions, […]
II. ― Au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, […] II. […] alinéa du même article 46 ; - SUR LES DISPOSITIONS PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION : 2. […] Considérant que l'article 10 modifie les articles L.O. 495, L.O. 522 et L.O. 550 du code électoral ; qu'il applique le nouveau régime de résolution des incompatibilités, prévu à l'article L.O. 151 du code électoral, […]
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