Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L'article 72-1 de la Constitution a institué le référendum local en permettant aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de soumettre à la décision des électeurs les projets de délibération ou d'acte relevant de leurs compétences. La loi organique n° 2003-705 du ter août 2003 relative au référendum local a créé les articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. […] Les électeurs des communes membres de ces établissements peuvent néanmoins être consultés, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 16 de la loi organique donne compétence au président de la Polynésie française pour négocier et signer des actes qualifiés d'« arrangements administratifs », dans le respect des accords internationaux, […] la loi organique du 1 er août 2003 relative au référendum local, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ; […] qu'en vue d'adapter celles-ci aux particularités locales ; que l'article L.O. 1112-1, inséré dans le code général des collectivités territoriales par la loi organique du 1 er août 2003 susmentionnée, […]
[…] Considérant que ladite loi organique comporte un article unique dont le I et le II modifient le titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales ; que le I procède à une renumérotation d'une partie du code général des collectivités territoriales ; que le II insère dans la partie susmentionnée du code général des collectivités territoriales un chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales » et composé des articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 ; […] Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ;
Les articles L. 2112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont notamment l'article L. 2112-5, […] elle est conduite par le préfet du département concerné. À l'issue d'une procédure juridique lourde et contrainte par le calendrier électoral, un arrêté préfectoral - publié au recueil des actes administratifs - entérine alors la modification. […] S'agissant du recours au référendum local prévu aux article L.O. 1112-1 et suivants du CGCT - dont la mise en oeuvre nécessite un décret d'application en instance de publication -, rien ne fait obstacle à ce que le conseil municipal de l'une des trois communes concernées, […]
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