Article D1112-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D1112-1Article D1112-3

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum localConformité

[…] Considérant que l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales confie à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale la possibilité de « soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; que l'article L.O. 1112-2 permet à l'exécutif d'une collectivité territoriale de proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de « soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel » ; […] Article 2 :

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