Article R1114-12 du Code général des collectivités territoriales

Article R1114-11Article R1114-13

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 13 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

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