[…] Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. – Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. […] pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, […] - le d du 2° du paragraphe I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;

[…] 135-02 […] l'Etat a commis une faute qui a condamné la commune requérante à subir les effets d'une constante insuffisance de ressources ; que le refus de lui attribuer la propriété de cette forêt et le maintien d'une mesure de confiscation illégale porte atteinte au principe de décentralisation de la République, et d'autonomie financière des collectivités locales consacré par l'article 72-2 de la Constitution, à l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]