Article R1221-17 du Code général des collectivités territoriales

Article R1221-16Article R1221-18

Entrée en vigueur le 7 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6

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NOTA

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-17 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

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