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Article R1424-22 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le président du conseil d'administration saisit pour avis :

– le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ;

– le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;

– la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.

Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2009, n° 080202
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-22 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres. […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2010, n° 0802143
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le conseil d'administration a défini les conditions d'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers volontaires par des professionnels conformément aux dispositions de l'article R. 1424-22 du code général des collectivités territoriales relatives au règlement intérieur ; […] Article R1424-16

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3Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 2011, n° 0900919
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-22 du code général des collectivités territoriales : « Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres. (…) / Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration. » ;

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