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Article R1424-27 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.

La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
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1Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2007, n° 0626689
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 27 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 : «Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. […]

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