Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 1
La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Cette commission est présidée par le médecin-chef et comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers, désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef de la sous-direction santé. Elle comprend en outre, le cas échéant, le vétérinaire-chef et un vétérinaire. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 27 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 : «Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-28 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix. » ;
[…] Et l'article R.523-73 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, […] En sixième lieu, aux termes de l'article R.1424-8 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé, […] dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. […] Selon l'article R.1424-27 de ce code : « Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé, […]