Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
Article R1424-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours.
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[…] l'organisation du service, la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers ; le projet de schéma départemental n'a pas été présenté au collège des chefs de service, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-38 du code général des collectivités territoriales; le préfet a commis une erreur de droit en insérant des dispositions à caractère opérationnel relevant du règlement opérationnel dans le schéma départemental ;
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[…] l'organisation du service, la sécurité et la santé des sapeurs-pompiers ; le projet de schéma départemental n'a pas été présenté au collège des chefs de service, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1424-38 du code général des collectivités territoriales; le préfet a commis une erreur de droit en insérant des dispositions à caractère opérationnel relevant du règlement opérationnel dans le schéma départemental ;
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3. CADA, Avis du 19 février 2015, Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59), n° 20150166
1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; 2) l'avis du conseil d'administration sur le règlement opérationnel (art. […] L1424-4 et art. R 1424-42 du CGCT) ; 4) les avis (initial et modificatifs) du comité technique départemental sur le règlement opérationnel (art. R1424-42 du CGCT) ; […] L1424-7 et art. R 1424-38 du CGCT) ; […] 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. R1424-20-1 du CGCT) ; […]
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