Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) / Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
Article R1424-42 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R. 1424-52.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions prévues par l'article L. 1424-2, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.
Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il est notifié à tous les maires du département.
Commentaires • 4
En application des articles L. 2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que des articles L. 2213-32, L. 1424-1 et suivants du code précité, le maire, au titre de son pouvoir de police, doit mettre à disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau nécessaires (quantité, débit, pression ) pour assurer le service public de défense extérieure contre l'incendie (DEFI). […] Le contenu de ce règlement opérationnel est précisé à l'article R. 1424-42 du CGCT. […] Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 permet de limiter à deux personnes la composition de l'équipage d'un VSAB effectuant un transport sanitaire. Il souhaite se voir confirmer que cette disposition n'a pas été remise en cause par l'article R. 1424-42 du CGCT en tant qu'il fixe à trois ou quatre personnes la composition de l'équipage d'un VSAB en mission de secours d'urgence aux personnes. […] Conformément à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales « le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — les effectifs requis dans le cadre du service minimum sont insuffisants au regard des exigences de sécurité de la population, telles que prévues par les articles R. 1424-39 et R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Justice administrative·
- Incendie·
- Secrétaire·
- Ester en justice·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Qualité pour agir·
- Fins de non-recevoir·
- Délibération
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration. () / Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Décret·
- Service·
- Incendie·
- Justice administrative·
- Professionnel·
- Intervention·
- Responsabilité·
- Annulation·
- Attribution
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 19LY02740, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-1 du même code : « L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. […] qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R. 1424-22 ».
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Comités techniques paritaires·
- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Incendie·
- Métropolitain·
- Justice administrative
Les effectifs de sapeurs-pompiers, qui arment les véhicules de secours et d'aide aux victimes et les fourgons pompe-tonne, sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 1424-42 du CGCT indique que le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, […]
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