Article R1424-45 du Code général des collectivités territoriales
Article R1424-44
Article R1424-46
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Besançon, 21 mars 2017, n° 1401934

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, […] de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-44 du même code : « Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel. […] qu'aux termes de l'article R. 1424-45 du même code : « Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services

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