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Article R1424-51 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 51 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

1Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels - Réforme. Conséquences.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 22 décembre 2015

Selon l'article R 1424-51 du code général des collectivités territoriales, les PATS auraient la possibilité d'occuper des emplois d'opérateurs en centre de traitement de l'alerte (CTA) ou en centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), dès lors que leurs tâches ne comportent pas d'activités principalement opérationnelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, après la période transitoire, ces emplois pourront toujours être tenus par des PATS ou par des sapeurs-pompiers volontaires.

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1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 5 juillet 2022, n° 2001612
Rejet

[…] — l'avis attaqué en ce qu'il permet aux agents relevant de la filière PATS d'accéder à des fonctions d'opérateurs dans les salles opérationnelles au sein du CETRA, alors que ces derniers ne peuvent être affectés qu'à des tâches techniques ou administratives, méconnaît les dispositions de l'article R. 1424-51 du code général des collectivités territoriales et est en contradiction avec les termes du projet de référentiel emplois, activités et compétences (REAC) propre au système d'information et de communication de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) en date du 12 avril 2016.

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  • Avis de vacance·
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