Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises / Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation
Article R1511-19 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 - art. 1
Les projets de recherche et développement définis aux 2,3 et 4 de l'article 30 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 peuvent bénéficier d'aides dans les conditions ci-après :
Le taux des aides ne peut excéder 100 % pour les projets de recherche fondamentale, 50 % pour les projets de recherche industrielle et 25 % pour les projets de développement expérimental.
Les taux des aides pour les projets de recherche industrielle et de développement expérimental peuvent être majorés :
a) De 10 % pour les aides accordées aux entreprises moyennes et de 20 % pour les aides accordées aux petites entreprises ;
b) De 15 %, sans que le taux d'aide puisse excéder 80 %, si les conditions posées au b du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 sont remplies.
Lorsqu'un projet de recherche et développement se compose de plusieurs catégories de recherche, les investissements immobiliers sont alloués aux catégories appropriées afin de déterminer le taux d'aide applicable.
Commentaires • 8
[…] Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] L. 1511-3, L. 2251-3, ainsi que R. 1511-19 et suivants du CGCT. […] Articles similaires
Lire la suite…La vente d'un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […] Les collectivités territoriales peuvent uniquement consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du CGCT. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — que la convention n'entre pas dans le champ de l'article R. 1511-19 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif au régime des aides à l'achat ou à la location de bâtiments ;
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[…] les articles L.1511-1 et L.1511-3, R.1511-19 à R.1511-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les régions,
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2008, n° 0701785
[…] Considérant, en premier lieu, que M me Z prétend que la cession est consentie pour un prix de vente inférieur à l'estimation des domaines et viole de ce fait les articles R. 1511-19 à R. 1511-23 du code général des collectivités territoriales ; que, toutefois, ces dispositions, […]
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[…] Enfin, des règles particulières s'appliquent en cas de ventes ou de locations de biens immobiliers aux entreprises. […] L. 1511-3, L. 2251-3, ainsi que R. 1511-19 et suivants du CGCT. […] Articles similaires
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