[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation, a condamné Didier X…, pour banqueroute et prise illégale d'intérêts, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou une personne morale, 5 ans d'inégibilité à une fonction publique autre que celle résultant d'un mandat électif et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1, alinéa 3 et 432-12 du Code pénal, L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et 591 à 593 du Code de procédure pénale ;