Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux / CHAPITRE UNIQUE
Article D1621-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2003
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Version30/01/2010
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Version01/07/2016
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Version02/06/2019
Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-102 du 27 janvier 2010 - art. 1
Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.
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