Article R1773-12 du Code général des collectivités territoriales

Article R1773-10

Article R1774-1

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 2

Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1

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