Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
[…] 1°) l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 ;
[…] 1°) l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. – Dans les trois mois suivant son renouvellement, […] qu'aux termes de l'article R. 2123-12 du même code : La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 ;
[…] Des dispositions très spécifiques des articles R1221-12 à R-1221- 22 du Code général des collectivités territoriales qui exigent que l'organisme de formation soit agréé par le Ministère de l'Intérieur qui vérifie tout particulièrement le catalogue de formation, le contenu des formations ainsi que l'expérience professionnelle de l'organisme formateur au regard notamment de ses références et de ses interventions passées. […] Que la société E PUBLICS dispose d'un agrément du Ministère de l'Intérieur conformément aux dispositions des articles R 1221- 21 à R 1221-22 du Code des collectivités territoriales, qui a été obtenu le 21 février 2008 puis renouvelé le 7 avril 2010 et le 21 juillet 2015 (avec un terme au 21 juillet 2019 avant le prochain renouvellement ; […] RG 2016008259 Page 22