Entrée en vigueur le 3 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-968 du 30 juin 2022 - art. 4
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : «les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R. 1511-10 du code général des collectivités territoriales : «L'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel dont l'horaire fixé au contrat de travail est au moins égal à un mi-temps, […]
[…] qu'en second lieu, le prix de vente n'est pas justifié par un motif d'intérêt général et n'est pas assorti de contreparties suffisantes ; que la clause de retour à meilleure fortune n'est pas de nature à combler le déficit des 40 % du prix accordé à la société ; qu'enfin, la délibération est constitutive d'une aide économique prohibée au regard des dispositions des articles R. 1511-10 à R. 1511-16 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu la requête n° 1500475 par laquelle M. X demande l'annulation de la délibération du 10 décembre 2014 susvisée ;
[…] par ailleurs, rappelé expressément aux collectivités territoriales compétentes et à leurs groupements la nécessité de respecter les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réglementation qui en découle (article R. 1511-4-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cependant, […] et en particulier celles à destination des petites entreprises. […] En effet, la rédaction des articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du CGCT suggère que les aides à l'immobilier d'entreprises destinés aux petites et moyennes entreprises ne pourraient être fondées que sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), […] définie à l'article L. 1511-3 du CGCT, […]
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