Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises / Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale
Article R1511-14 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 30 août 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 - art. 1 () JORF 30 août 2007
La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R. 1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante :
a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.