Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux / Section 2 : Dépenses (R) / Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) / Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R)

Article R1611-14 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 15 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 21 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

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