Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)
Article D1612-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] — elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :
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[…] — elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 28 décembre 2022, n° 2100930
[…] — elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :
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