Article D1612-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R1611-15
Article D1612-2

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le préfet communique aux maires :
1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application de l'article 3-1 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, modifié par l'article 18-1 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
2° Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances initiales pour 1987 ;
3° Le montant de la dotation à recevoir du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en application des articles 1648 B du code général des impôts et du fonds national de péréquation en application de l'article 1648 B bis du même code ;
4° Le montant de la compensation versée par l'Etat en contrepartie de l'exonération de taxe foncière dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions en application des articles 1384, 1384 A et 1385 I et II bis du code général des impôts ;
5° Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ainsi que celui de la dotation spéciale destinée à compenser les charges supportées pour le logement des instituteurs ;
6° La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
7° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
8° Le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Sortie de vigueur le 3 juillet 2003

Commentaires24

1Différence entre les prévisions et les versements des recettes fiscales de la taxe sur le foncier bâti
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 8 mai 2025

Aux termes du 1° de l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet communique chaque année aux maires « un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des

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2Différence entre les prévisions et les versements des recettes fiscales de la taxe sur le foncier bâti
M. Jean-Raymond Hugonet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Comme chaque année avant la date du 15 avril, et en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les communes doivent fournir à l'administration fiscale leur décision concernant les taux votés à retenir qui permettent le calcul des impositions directes locales pour l'année à venir. […] Ce document est d'autant plus important pour les collectivités que la fiscalité locale directe représente désormais la principale ressource de celles-ci. […] Aux termes du 1° de l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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3Communication des montants des dotations de l'État aux collectivités territoriales
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 16 janvier 2025

Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, le préfet communique chaque année aux maires « le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ». […] L'article D. 1612-4 du même code précise que les informations prévues à l'article D.1612-1, à l'exception de celles relatives aux bases, […]

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Décisions12

1Tribunal administratif de Lille, 25 février 2010, n° 0703115Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, […] celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1998 : « (…) D. – I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, […] prévue aux a et b du 1 du I du A, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 17 juin 2010, 09VE00324, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, […] qu'aux termes de l'article D. 1612-1 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : Le préfet communique aux maires : 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, […]

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[…] Aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : « I. -1. […] Aux termes de l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet communique aux maires : / 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ; / (). […] D E C I D E :

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