Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
[…] 135-02-03-03-06 […] Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-MARNE demande l'annulation de la délibération du 6 février 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rachecourt-sur-Marne a fixé pour l'année 2009 le montant de la redevance des ordures ménagères ; […] qu'à supposer que le préfet ait entendu mettre en cause le déséquilibre budgétaire du service d'enlèvement des ordures ménagères tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'à supposer que le préfet ait entendu se prévaloir d'une atteinte au principe d'équilibre budgétaire résultant des articles L. 1612-4 à 1612-6 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E :
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2014 et 6 janvier 2016, la commune de Saint-André-de-Valborgne conclut au rejet de la requête. […] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 1612-5 et 1612-6 du code général des collectivités territoriales que le compte administratif de l'exercice précédent devrait être adopté lors de l'adoption du budget primitif ; que le moyen tiré de l'absence d'adoption du compte administratif de l'année 2013 à la date de la réunion du conseil municipal doit dès lors être écarté ; […] D E C I D E :