Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets / Section 1 : Dispositions communes (R) / Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R)

Article D1612-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°82-1132 du 29 décembre 1982 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

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1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 mars 2010, n° 0901440N

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 135-02-03-03-06 […] qu'à supposer que le préfet ait entendu mettre en cause le déséquilibre budgétaire du service d'enlèvement des ordures ménagères tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : «Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, […] ni affermé ni concédé par elle, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'à supposer que le préfet ait entendu se prévaloir d'une atteinte au principe d'équilibre budgétaire résultant des articles L. 1612-4 à 1612-6 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E :

Équilibre budgétaire·
Ordures ménagères·
Redevance·
Commune·
Collecte·
Collectivités territoriales·
Syndicat mixte·
Adulte·
Service·
Enlèvement

2. Tribunal administratif de Nîmes, 24 mars 2016, n° 1401552

Annulation

[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 1612-5 et 1612-6 du code général des collectivités territoriales que le compte administratif de l'exercice précédent devrait être adopté lors de l'adoption du budget primitif ; que le moyen tiré de l'absence d'adoption du compte administratif de l'année 2013 à la date de la réunion du conseil municipal doit dès lors être écarté ; […] D E C I D E :

Conseil municipal·
Budget·
Collectivités territoriales·
Commune·
Délibération·
Justice administrative·
Maire·
Adoption·
Compte·
Élus

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