Article R1612-33 du Code général des collectivités territoriales
Article R1612-32Article R1612-34
Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Commentaires2

1Que faire en cas d’impayé dans un marché public ?Accès limité
Me Bruno Roze · LegaVox · 27 mai 2020

2Contrats publics Obtenir le paiement forcé d'une créanceAccès limité
Le Moniteur · 29 décembre 2005
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Décision1

1CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15DA02080, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, enfin, que l'article R. 1612-32 du code général des collectivités territoriales prévoit que la saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 soit motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles de l'article R. 1612-33, […] sur la recevabilité de la demande et, en vertu de l'article R. 1612-35, sur le caractère obligatoire de la dépense ; que les articles R. 1612-36 et R. 612-37 règlent les modalités de la notification de la décision par laquelle la chambre régionale des comptes constate que la dépense ne présente pas un caractère obligatoire ou celle de la mise en demeure ;

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