Article R1614-3 du Code général des collectivités territoriales

Article R1614-2

Article R1614-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

En cas de décès de l'un des représentants des communes, des départements et des régions ou lorsque l'un de ses représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement et à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 29 décembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 3 () JORF 29 décembre 2004

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Commentaire • 1

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1. Transfert de compétences aux régions de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageursAccès limité

Le Moniteur · 22 mars 2002

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