Article R1614-46 du Code général des collectivités territoriales

Article R1614-45Article R1614-47

Entrée en vigueur le 29 avril 2013

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.

Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.

Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Circulaire du 30 août 2021 : contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

Adden Avocats · 22 septembre 2021

Les outils de planification locale : développement des PLUi Comme le rappelle la présente circulaire, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a instauré en son article 136 un transfert de la compétence automatique en matière de PLU aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Au 31 décembre 2020, 50, […] dotée de 23M€ chaque année, au bénéfice des collectivités qui s'engagent dans un processus d'élaboration d'un PLUi prévue à l'article R. 1614-46 du CGCT. […]

2. Documents d'urbanisme : une instruction fixe le montant du concours particulier pour 2017Accès limité

Légibase · 7 juillet 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).