Article R1614-47 du Code général des collectivités territoriales

Article R1614-46Article R1614-48

Entrée en vigueur le 29 avril 2013

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

Entrée en vigueur le 29 avril 2013
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

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