Article R1614-56 du Code général des collectivités territoriales

Article R1614-55Article R1614-57

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Le versement est effectué sur présentation par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale d'une police d'assurance en cours de validité souscrite conformément à l'article R. 1614-52.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 29 avril 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-363 du 26 avril 2013 - art. 1

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