Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE UNIQUE / Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
Article D1617-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaires • 4
Décisions • 14
[…] Attendu que l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique dispose que : « Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé » ;
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[…] Vu le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, codifié dans le code général des collectivités territoriales (articles D. 1617-19 à D. 1617-21), fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités et établissements publics locaux ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Centre hospitalier de Bretagne Sud (CHBS) - Lorient (Morbihan), 2016-05-10, Jugement n°2016-0008
[…] er Vu l'arrêté de délégation de la Cour des comptes du 1 juin 2010, relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics de santé par les chambres régionales des comptes ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; […] 3, rue Robert d'Arbrissel – C.S. 64231 – 35042 Rennes Cedex – www.ccomptes.fr 3 / 8 Attendu que l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique rend applicables aux établissements publics de santé les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; […]
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