Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 1 : Dispositions communes

Article D2113-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version13/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. R112-4 (M), CODE DES COMMUNES. - art. R112-4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 5 () JORF 13 décembre 2005

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 2113-2 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 5 () JORF 13 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 février 2012
Transféré par :	Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

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