Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Article R2122-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2001
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Version05/08/2005
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 7 JORF 5 août 2005
Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9° de l'article L. 2122-21 sont les animaux appartenant aux espèces dont la liste est fixée par le préfet en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement.
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